Versions de art. 80(13)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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En cas de règlement, à un moment donné d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, le résultat du calcul suivant est à ajouter dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année provenant de la source relativement à laquelle la dette a été émise :(A + B - C - D) × E où : A représente la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette à ce moment; B le moins élevé des montants suivants : le total des montants indiqués par le débiteur en application du paragraphe (11) relativement au règlement de la dette à ce moment, le solde résiduel, à ce moment, relativement au règlement de la dette; C le total des montants représentant chacun un montant indiqué dans une convention produite en application de l’article 80.04 relativement au règlement de la dette à ce moment; D: dans le cas où le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes (5), ~~(7),~~ (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa ~~(ii):~~(ii) : le total des montants représentant chacun une perte non constatée à ce moment, relativement à la dette, résultant de la disposition d’un bien, le double du total des montants représentant chacun un montant appliqué, en raison d’un montant déterminé selon le présent alinéa, en réduction du montant déterminé avant ce moment selon le présent paragraphe relativement au règlement d’une dette émise par le débiteur, dans les autres cas, zéro; E: si le débiteur est une société de personnes, 1, sinon, 1/2.

Texte intégral

En cas de règlement, à un moment donné d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, le résultat du calcul suivant est à ajouter dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année provenant de la source relativement à laquelle la dette a été émise :(A + B - C - D) × E où : A représente la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette à ce moment; B le moins élevé des montants suivants : le total des montants indiqués par le débiteur en application du paragraphe (11) relativement au règlement de la dette à ce moment, le solde résiduel, à ce moment, relativement au règlement de la dette; C le total des montants représentant chacun un montant indiqué dans une convention produite en application de l’article 80.04 relativement au règlement de la dette à ce moment; D: dans le cas où le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : le total des montants représentant chacun une perte non constatée à ce moment, relativement à la dette, résultant de la disposition d’un bien, le double du total des montants représentant chacun un montant appliqué, en raison d’un montant déterminé selon le présent alinéa, en réduction du montant déterminé avant ce moment selon le présent paragraphe relativement au règlement d’une dette émise par le débiteur, dans les autres cas, zéro; E: si le débiteur est une société de personnes, 1, sinon, 1/2.
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

En cas de règlement, à un moment donné d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, le résultat du calcul suivant est à ajouter dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année provenant de la source relativement à laquelle la dette a été émise :(A + B - C - D) × E où : A représente la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette à ce moment; B le moins élevé des montants suivants : le total des montants indiqués par le débiteur en application du paragraphe (11) relativement au règlement de la dette à ce moment, le solde résiduel, à ce moment, relativement au règlement de la dette; C le total des montants représentant chacun un montant indiqué dans une convention produite en application de l’article 80.04 relativement au règlement de la dette à ce moment; D: dans le cas où le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes (5), (7), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii): le total des montants représentant chacun une perte non constatée à ce moment, relativement à la dette, résultant de la disposition d’un bien, le double du total des montants représentant chacun un montant appliqué, en raison d’un montant déterminé selon le présent alinéa, en réduction du montant déterminé avant ce moment selon le présent paragraphe relativement au règlement d’une dette émise par le débiteur, dans les autres cas, zéro; E: si le débiteur est une société de personnes, 1, sinon, 1/2.