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Versions de art. 80(15)(c)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’associé est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné qui est antérieur à la fois à la fin de l’exercice en question et au moment où le contribuable est devenu l’associé de la société de personnes, et que la créance de la société de personnes a été émise avant le moment donné :
    Texte intégral

    si l’associé est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné qui est antérieur à la fois à la fin de l’exercice en question et au moment où le contribuable est devenu l’associé de la société de personnes, et que la créance de la société de personnes a été émise avant le moment donné :

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source
    lorsquesi l’associé est uneun sociétécontribuable dont le contrôlequi a été acquisassujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné qui tombeest antérieur à la fois avantà la fin de l’exercice en question et avantau quemoment laoù sociétéle deviennecontribuable est devenu l’associé de la société de personnes, et que la créance de la société de personnes a été émise avant le moment donné :
    Texte intégral

    si l’associé est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné qui est antérieur à la fois à la fin de l’exercice en question et au moment où le contribuable est devenu l’associé de la société de personnes, et que la créance de la société de personnes a été émise avant le moment donné :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    lorsque l’associé est une société dont le contrôle a été acquis à un moment donné qui tombe à la fois avant la fin de l’exercice en question et avant que la société devienne l’associé de la société de personnes, et que la créance de la société de personnes a été émise avant le moment donné :