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Versions de art. 80(15)(c)(iv)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes,
    Texte intégral

    l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes,

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source
    l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et l’alinéale e)sous-alinéa b)(ii) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à cettela acquisitionrestriction de contrôle,pertes,
    Texte intégral

    l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et l’alinéa e) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe (1), ne s’appliquent pas à cette acquisition de contrôle,