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Versions de art. 80(8)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquisition du contrôle du débiteur par une personne ou un groupe de personnes,
    Texte intégral

    l’acquisition du contrôle du débiteur par une personne ou un groupe de personnes,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’acquisition du contrôle du débiteur par une personne ou un groupe de personnes,