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Versions de art. 80(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’uneSi une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5), (7)(5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règlerègles suivantesci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18):(18) :
    Texte intégral

    Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) :

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    Lorsqu’une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5), (7) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règle suivantes s’appliquent sous réserve du paragraphe (18):