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Versions de art. 80.01(1), définition « action privil gi e de renflouement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action privilégiée de renflouement S’entend au sens du paragraphe 80(1). (distress preferred share)
    Texte intégral

    action privilégiée de renflouement S’entend au sens du paragraphe 80(1). (distress preferred share)

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    action privilégiée de renflouement S’entend au sens du paragraphe 80(1).