Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 80.01(1), définition « d biteur »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    débiteur S’entend au sens du paragraphe 80(1). (debtor)
    Texte intégral

    débiteur S’entend au sens du paragraphe 80(1). (debtor)

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    débiteur S’entend au sens du paragraphe 80(1).