Versions de art. 80.01(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, par suite de la liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de l’action, les présomptions suivantes s’appliquent :

Texte intégral

Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, par suite de la liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de l’action, les présomptions suivantes s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, par suite de la liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de l’action, les présomptions suivantes s’appliquent :