Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, si le débiteur est une société, n’avait pas une participation notable dans le débiteur,
    Texte intégral

    d’autre part, si le débiteur est une société, n’avait pas une participation notable dans le débiteur,

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    d’autre part, si le débiteur est une société, n’avait pas une participation notable dans le débiteur,