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Versions de art. 80.01(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dette émise par un débiteur est une dette remisée à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies à ce moment :
    Texte intégral

    une dette émise par un débiteur est une dette remisée à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies à ce moment :

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    une dette émise par un débiteur est une dette remisée à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies à ce moment :