Versions de art. 80.01(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.

Texte intégral

La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.
du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.