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Versions de art. 80.03(1), définition « cr ance commerciale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    créance commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1). (commercial debt obligation)
    Texte intégral

    créance commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1). (commercial debt obligation)

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    créance commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1).