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Versions de art. 80.04(4)(h)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise après le fait lié à la restriction de pertes,
    Texte intégral

    la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise après le fait lié à la restriction de pertes,

  2. du 2013-12-12 au 2014-12-16 Voir Source
    la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise après cettele acquisition,fait lié à la restriction de pertes,
    Texte intégral

    la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise après le fait lié à la restriction de pertes,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise après cette acquisition,