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Versions de art. 80.04(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au plus tard au dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    soit au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    soit au coursplus detard laau période pendant laquelle le débiteur ou le cessionnaire peuvent signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payabledernier en vertudate dedes lajours présentesuivants partie pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, visé aux divisions (i)(A) ou (B), selon le cas;:
    Texte intégral

    soit au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit au cours de la période pendant laquelle le débiteur ou le cessionnaire peuvent signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, visé aux divisions (i)(A) ou (B), selon le cas;