Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 80.1(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable reçoit en même temps un montant d’intérêt sur la contre-valeur d’un bien exproprié et un montant de capital relatif à cette contre-valeur, il est réputé avoir reçu le montant d’intérêt immédiatement avant le montant de capital.