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Versions de art. 80.1(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    lorsque la contre-valeur a été ainsi acquise à titre de prestation de ce genre et que le contribuable a désigné dans son choix une catégorie d’actions visée au présent alinéa à l’égard de la contre-valeur, le montant de la prestation est réputé :