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Versions de art. 80.1(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit à l’occasion de la liquidation ou de la réorganisation de l’entreprise de la société étrangère affiliée, ou de la cessation de l’exploitation de l’entreprise;