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Versions de art. 80.1(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Au présent article, le principal rajusté, pour un contribuable, de la contre-valeur d’un bien exproprié à un moment donné est l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):