Versions de art. 80.4(1.1)

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du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Un prêt est réputé avoir été reçu, ou une dette contractée, en raison de la charge ou de l’emploi d’un particulier ou en raison de services exécutés par une société qui exploite une entreprise de services personnels, selon le cas, s’il est raisonnable de conclure que, n’eût été la charge ou l’emploi précédent, courant ou projeté d’un particulier ou les services exécutés ou à exécuter par la société :

Texte intégral

Un prêt est réputé avoir été reçu, ou une dette contractée, en raison de la charge ou de l’emploi d’un particulier ou en raison de services exécutés par une société qui exploite une entreprise de services personnels, selon le cas, s’il est raisonnable de conclure que, n’eût été la charge ou l’emploi précédent, courant ou projeté d’un particulier ou les services exécutés ou à exécuter par la société :
du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

Un prêt est réputé avoir été reçu, ou une dette contractée, en raison de la charge ou de l’emploi d’un particulier ou en raison de services exécutés par une société qui exploite une entreprise de services personnels, selon le cas, s’il est raisonnable de conclure que, n’eût été la charge ou l’emploi précédent, courant ou projeté d’un particulier ou les services exécutés ou à exécuter par la société :