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Versions de art. 80.4(3)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, l’activité d’entreprise habituelle du créancier ait compris le prêt d’argent,
    Texte intégral

    d’autre part, l’activité d’entreprise habituelle du créancier ait compris le prêt d’argent,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    d’autre part, l’activité d’entreprise habituelle du créancier ait compris le prêt d’argent,