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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans;vétérans,
    Texte intégral

    une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans,

  2. du 2019-04-01 au 2023-06-22 Voir Source

    une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans;