Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 81(1)(g.3)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les seules sommes versées au contribuable avant la fin de l’année sont celles prévues par la convention applicable visée au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    les seules sommes versées au contribuable avant la fin de l’année sont celles prévues par la convention applicable visée au sous-alinéa (i);

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    les seules sommes versées àau la fiduciecontribuable avant la fin de l’année sont celles prévues par la Convention;convention applicable visée au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    les seules sommes versées au contribuable avant la fin de l’année sont celles prévues par la convention applicable visée au sous-alinéa (i);

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les seules sommes versées à la fiducie avant la fin de l’année sont celles prévues par la Convention;