Versions de art. 81(1)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin 1971 :

Texte intégral

les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin 1971 :
du 2018-04-01 au 2019-01-01 Voir Source

les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin ~~1971:~~1971 :

Texte intégral

les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin 1971 :
du 2004-08-31 au 2018-04-01 Voir Source

les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin 1971: