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Versions de art. 81(1)(m)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de toutes les actions d’une société qui exploitait une entreprise dans un pays étranger, et des dettes et autres obligations de cette société qui, immédiatement avant la disposition, étaient dues à la société mère,
    Texte intégral

    soit de toutes les actions d’une société qui exploitait une entreprise dans un pays étranger, et des dettes et autres obligations de cette société qui, immédiatement avant la disposition, étaient dues à la société mère,

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    soit de toutes les actions d’une société qui exploitait une entreprise dans un pays étranger, et des dettes et autres obligations de cette société qui, immédiatement avant la disposition, étaient dues à la société mère,