Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 81(1)(n)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le revenu tiré de la charge de gouverneur général du Canada, à l’exception du traitement prévu par la Loi sur le gouverneur général;
    Texte intégral

    le revenu tiré de la charge de gouverneur général du Canada, à l’exception du traitement prévu par la Loi sur le gouverneur général;

  2. du 2012-06-29 au 2019-01-01 Voir Source
    le revenu tiré de la charge de gouverneur général du Canada;Canada, à l’exception du traitement prévu par la Loi sur le gouverneur général;
    Texte intégral

    le revenu tiré de la charge de gouverneur général du Canada, à l’exception du traitement prévu par la Loi sur le gouverneur général;

  3. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    le revenu tiré de la charge de gouverneur général du Canada;