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Versions de art. 82(1)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a payée au cours de l’année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable (autre qu’un dividende déterminé);
    Texte intégral

    si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a payée au cours de l’année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable (autre qu’un dividende déterminé);

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a verséespayée au cours de l’année et qui sontest réputéesréputée par le paragraphe 260(5)260(5.1) avoir été reçuesreçue par une autre personne à titre de dividendesdividende imposablesimposable (autres(autre quequ’un desdividende dividendes déterminés);déterminé);
    Texte intégral

    si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a payée au cours de l’année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable (autre qu’un dividende déterminé);

  3. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    l’excédentsi éventuelle ducontribuable totalest viséun à la division (A) surparticulier, le total visédes sommes qu’il a versées au cours de l’année et qui sont réputées par le paragraphe 260(5) avoir été reçues par une autre personne à latitre divisionde (B):dividendes imposables (autres que des dividendes déterminés);
    Texte intégral

    si le contribuable est un particulier, le total des sommes qu’il a versées au cours de l’année et qui sont réputées par le paragraphe 260(5) avoir été reçues par une autre personne à titre de dividendes imposables (autres que des dividendes déterminés);

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):