Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 82(1)(a)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le total des montants que le contribuable reçoit au cours de l’année de sociétés qui résident au Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes imposables, à l’exception de montants inclus dans le calcul de son revenu par l’effet des sous-alinéas (i) ou (i.1),