Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 82(1)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    si le contribuable est un particulier, le total des montants qu’il a payés au cours de l’année et qui sont réputés par le paragraphe 260(5) reçus par une autre personne à titre de dividendes imposables,