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Versions de art. 82(1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année paret 17de %,celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année et de celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par celui17 des pourcentages ci-après qui est applicable :%,
    Texte intégral

    le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par 17 %,

  3. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source
    18le %produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année,l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

  4. du 2013-06-26 au 2015-06-23 Voir Source
    2518 % de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année,
    Texte intégral

    18 % de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année,

  5. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

    25 % de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année,