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Versions de art. 82(1)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    1615 % pour l’annéeles années d’imposition postérieures à 2018,
    Texte intégral

    15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018,

  2. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source

    16 % pour l’année d’imposition 2018,