Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 82(1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit de l’excédent déterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    le produit de l’excédent déterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    le produit de l’excédent déterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année d’imposition par lecelui pourcentagedes pourcentages ci-après qui est applicable suivant :
    Texte intégral

    le produit de l’excédent déterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

  3. du 2009-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    45le %produit de lal’excédent somme déterminéedéterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année;l’année d’imposition par le pourcentage applicable suivant :
    Texte intégral

    le produit de l’excédent déterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année d’imposition par le pourcentage applicable suivant :

  4. du 2007-02-21 au 2009-01-01 Voir Source

    45 % de la somme déterminée selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année;