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Versions de art. 82(1)(b)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    45 % pour les années d’imposition se terminant après 2005 et avant 2010,
    Texte intégral

    45 % pour les années d’imposition se terminant après 2005 et avant 2010,

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    45 % pour l’annéeles années d’imposition 2009,se terminant après 2005 et avant 2010,
    Texte intégral

    45 % pour les années d’imposition se terminant après 2005 et avant 2010,

  3. du 2009-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    45 % pour l’année d’imposition 2009,