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Versions de art. 84(1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit diminué son passif après soustraction de la valeur de l’actif,
    Texte intégral

    soit diminué son passif après soustraction de la valeur de l’actif,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    soit diminué son passif après soustraction de la valeur de l’actif,