Toute somme payée par une société publique à l’occasion de la réduction du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits ci-après se vérifient :
Toute somme payée par une société publique à l’occasion de la réduction du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits ci-après se vérifient :
Lorsqu’une société publique a, à un moment donné après le 10 avril 1978, réduit le capital versé à l’égard d’une catégorie d’actions de son capital-actions autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une ou de plusieurs actions de cette catégorie ou par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, toute somme qu’elle a payée pour la réduction du capital versé est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée.