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Versions de art. 84(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la somme versée par une société, comme il est indiqué aux alinéas (3)a) ou (4)a),
    Texte intégral

    soit la somme versée par une société, comme il est indiqué aux alinéas (3)a) ou (4)a),

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    soit la somme versée par une société, comme il est indiqué aux alinéas (3)a) ou (4)a),