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Versions de art. 84.1(2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dansmalgré tout autre alinéa du présent paragraphe, si le casprésent oùalinéa less’applique actionscompte tenu des paragraphes (2.31) ou (2.32) à la disposition d’actions concernées sontpar desun actionscontribuable admissiblesen defaveur petited’un entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1),acheteur, le contribuable et l’acheteur sont réputés n’avoirne pas avoir entre eux aucunde lien de dépendance si, d’une part, l’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont âgés de dix-huit ans ou plus et si, d’autre part, au coursmoment de la période de soixante mois suivant l’achat, l’acheteur ne dispose pasdisposition des actions concernées.
    Texte intégral

    malgré tout autre alinéa du présent paragraphe, si le présent alinéa s’applique compte tenu des paragraphes (2.31) ou (2.32) à la disposition d’actions concernées par un contribuable en faveur d’un acheteur, le contribuable et l’acheteur sont réputés ne pas avoir entre eux de lien de dépendance au moment de la disposition des actions concernées.

  2. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source
    [Abrogé,dans 1998,le ch.cas 19,où art.les 115(3)]actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1), le contribuable et l’acheteur sont réputés n’avoir entre eux aucun lien de dépendance si, d’une part, l’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont âgés de dix-huit ans ou plus et si, d’autre part, au cours de la période de soixante mois suivant l’achat, l’acheteur ne dispose pas des actions concernées.
    Texte intégral

    dans le cas où les actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1), le contribuable et l’acheteur sont réputés n’avoir entre eux aucun lien de dépendance si, d’une part, l’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont âgés de dix-huit ans ou plus et si, d’autre part, au cours de la période de soixante mois suivant l’achat, l’acheteur ne dispose pas des actions concernées.

  3. du 2004-08-31 au 2021-06-29 Voir Source

    [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 115(3)]