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Versions de art. 84.1(2.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application dedu l’alinéaprésent (2)e)paragraphe et des paragraphes (2.31) et (2.32) :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.31) et (2.32) :

  2. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (2)e) :