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Versions de art. 84.1(2.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    siun l’acheteurenfant disposed’un descontribuable actions concernées, pour une raison autre que le décès,s’entend au courssens dedu laparagraphe période70(10) deet soixantey moissont suivant l’achat,assimilées les règlespersonnes ci-après s’appliquentsuivantes :
    Texte intégral

    un enfant d’un contribuable s’entend au sens du paragraphe 70(10) et y sont assimilées les personnes suivantes :

  2. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source

    si l’acheteur dispose des actions concernées, pour une raison autre que le décès, au cours de la période de soixante mois suivant l’achat, les règles ci-après s’appliquent :