Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 84.1(2.3)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    leune contribuablenièce estou réputé,un pour l’application du présent article, avoir disposé des actions concernées en faveurneveu de lason personneépoux quiou les a acquisesconjoint de l’acheteur,fait,
    Texte intégral

    une nièce ou un neveu de son époux ou conjoint de fait,

  2. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source

    le contribuable est réputé, pour l’application du présent article, avoir disposé des actions concernées en faveur de la personne qui les a acquises de l’acheteur,