Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 84.1(2.3)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    laun périodeépoux ou conjoint de soixantefait moisd’une applicablenièce àou l’opérationd’un quineveu estvisé réputéeaux avoirsous-alinéas eu(i) lieuou au titre du sous-alinéa (ii) est réputée avoir commencé au moment de la disposition des actions concernées par le contribuable en faveur de l’acheteur;(ii),
    Texte intégral

    un époux ou conjoint de fait d’une nièce ou d’un neveu visé aux sous-alinéas (i) ou (ii),

  2. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source

    la période de soixante mois applicable à l’opération qui est réputée avoir eu lieu au titre du sous-alinéa (ii) est réputée avoir commencé au moment de la disposition des actions concernées par le contribuable en faveur de l’acheteur;