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Versions de art. 84.1(2.3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ledétient, contribuabledirectement doitou fournirindirectement aurelativement ministreà uneun évaluationbien indépendantes’entend de lace justequi valeursuit marchande des actions concernées et un affidavit signé par lui et par un tiers attestant de la disposition des actions.:
    Texte intégral

    détient, directement ou indirectement relativement à un bien s’entend de ce qui suit :

  2. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source

    le contribuable doit fournir au ministre une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions concernées et un affidavit signé par lui et par un tiers attestant de la disposition des actions.