Versions de art. 84.1(2.3)(h)

si une entreprise d’une société en cause ou d’une entité pertinente du groupe a cessé d’être exploitée en raison de la disposition de tous les éléments d’actif qui servaient à l’exploitation de l’entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la société ou de l’entité, les conditions énoncées, relativement à l’entreprise, aux alinéas (2.31)f)(ii) et (iii) et (2.31)g)(i) ou (2.32)g)(ii) et (iii) et (2.32)h)(i), selon le cas, sont réputées avoir été remplies au moment de la disposition;