Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 84.1(2.31)(f)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (au(y compris au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) àaux uneactivités d’une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe,
    Texte intégral

    l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités d’une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe,

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) à une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe,