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Versions de art. 84.1(2.31)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve du paragraphe (2.3), dansau lesplus tard trente-six mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait prennentont pris des mesures raisonnables pour, à la fois :
    Texte intégral

    sous réserve du paragraphe (2.3), au plus tard trente-six mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ont pris des mesures raisonnables pour, à la fois :

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    sous réserve du paragraphe (2.3), dans les trente-six mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait prennent des mesures raisonnables pour, à la fois :