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Versions de art. 85(1)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût, supporté par le contribuable, d’un bien particulier (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition, est réputé être égal au moins élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    le coût, supporté par le contribuable, d’un bien particulier (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition, est réputé être égal au moins élevé des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le coût, supporté par le contribuable, d’un bien particulier (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition, est réputé être égal au moins élevé des montants suivants :