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Versions de art. 85(1.1)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, si ce bien appartient à un particulier.
    Texte intégral

    d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, si ce bien appartient à un particulier.

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net.net, si ce bien appartient à un particulier.
    Texte intégral

    d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, si ce bien appartient à un particulier.

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net.