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Versions de art. 85(1.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique à la disposition, par un contribuable en faveur d’une société, d’un bien visé à l’alinéa (1.1)h) que si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique à la disposition, par un contribuable en faveur d’une société, d’un bien visé à l’alinéa (1.1)h) que si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique à la disposition, par un contribuable en faveur d’une société, d’un bien visé à l’alinéa (1.1)h) que si les conditions suivantes sont réunies :