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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’une et l’autre des personnes visées aux alinéas a) et b).
    Texte intégral

    l’une et l’autre des personnes visées aux alinéas a) et b).

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    l’une et l’autre des personnes visées aux alinéas a) et b).