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Versions de art. 85(2)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),
    Texte intégral

    une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    une immobilisation (sauf un bien immeuble,immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou uneun optionintérêt ysur afférent,un bien réel, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),
    Texte intégral

    une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une immobilisation (sauf un bien immeuble, ou un droit ou une option y afférent, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),