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Versions de art. 85(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, la société et tous les associés de la société de personnes ont conjointement choisi ainsi relativement à la disposition, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe (6),
    Texte intégral

    d’autre part, la société et tous les associés de la société de personnes ont conjointement choisi ainsi relativement à la disposition, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe (6),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’autre part, la société et tous les associés de la société de personnes ont conjointement choisi ainsi relativement à la disposition, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe (6),